En matière de droit foncier :
L'expert foncier et agricole intervient lors de donations, partages, successions, sorties d'indivisions, liquidations de communauté, évaluations ISF, expropriations, réorganisations foncières, rapports bailleurs preneurs (préparation et rédaction des baux, état des lieux, litiges en cours, fin de bail), problèmes de voisinage et mitoyenneté, servitudes…
En matière d'expertise ou d'estimation immobilière :
L'expert foncier et agricole évalue les immeubles urbains, appartements et maisons individuelles, les immeubles exceptionnels et atypiques, monuments historiques, établissement de santé, équipements sportifs et autres, l'immobilier d'entreprise, bureaux, locaux d'activité, entrepôts, l'immobilier commercial, les corps de ferme, hangars et autres, les bâtiments à usage agricole ou para agricole, les maisons rurales dans le cadre de l'exploitation, les châteaux, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, installations de loisirs, etc.
Il estime les immeubles non bâtis comme les terrains à bâtir, terres et pâtures, jardins, vignes et vergers, étangs, tréfonds, landes, friches et parcours, carrières…
En matière d'estimation d'exploitation agricole et de ses composantes :
L'expert foncier et agricole évalue les cheptels mort et vif, les stocks en magasin ou en terre, les produits naturels ou transformés, les arrières fumures et améliorations du fonds, la valeur patrimoniale ou mathématique (dite aussi valeur substantielle), la valeur de rendement, la valeur de l'entreprise agricole, les activités liées au tourisme.
En matière d'expertise de dommages :
L'expert foncier et agricole estime les dommages provenant d'éléments naturels (grêle, tempête, inondation…), d'animaux (dégâts de gibiers, divagation…), d'incendie, de faits divers et multiples soumis à la responsabilité de leur auteur qu'elle soit contractuelle ou délictuelle. L'emploi s'exerce généralement au bureau et à horaires réguliers.
La présence sur le terrain et la participation à certaines actions collectives (réunions, colloques...) nécessitent une relative mobilité selon les postes.
Il intervient autant en milieu rural qu'en milieu urbain.
| Connaissances et compétences |
- maîtriser le droit rural, la forme et les méthodes de l'expertise foncière en milieu rural
- éventuellement être spécialisé en droit des contrats, en protection de la propriété rurale ou en droit de l'environnement, etc…
- connaissances en sciences agronomiques, productions animales et végétales, production forestières
- compétences en droit agraire (statut du fermage, sociétés agricoles, procédures collectives des entreprises agricoles
- formation technique, économique et juridique,
- qualités d'organisation, de concentration
- esprit d'analyse et de synthèse
- esprit d'initiative et adaptabilité (savoir gérer des situations de crise ainsi qu'un public divers et varié)
- maîtriser les outils informatiques Organisations professionnelles (Syndicats)
Grande entreprises agricoles
Particuliers et exploitants.
Cabinets juridiques.
Cabinet d'avocats.
A son compte. Salaire d'un débutant entre 2500 et 3000 € brut par mois. La profession d'expert foncier et agricole est une profession réglementée par le code rural.
La profession d'expert foncier et agricole est une profession réglementée par décret, dont le titre est protégé. Autrefois sous la tutelle du Ministère de l'agriculture, la profession est maintenant administrée par le Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière, garant de la compétence et de la probité de ses membres. Seules les personnes inscrites au Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter le titre d'expert foncier et agricole, et/ou celui d'expert forestier.
Il doit justifier de 3 années de pratique professionnelle des missions d'expertise foncière et agricole s'il est titulaire d'un titre ou diplôme équivalent au minimum à la licence, dans les disciplines agricoles, agronomiques, juridiques ou économiques. Les personnes ne possédant pas l'un de ces titres ou diplômes doivent justifier de 7 années de pratique professionnelle des missions d'expertise foncière et agricole. |
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